Question 22477 — État

Summary

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres des affaires étrangères, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.

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Timeline

1. 10 May 2019

   Réponse

   Au 1er octobre 2019, le service de la protection (SDLP) du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) protège ès qualités trois anciens Présidents de la République, dix anciens Premiers ministres et douze anciens ministres de l'intérieur. En revanche, les autres anciens membres du Gouvernement (ministres des affaires étrangères, de la justice ou de la défense par exemple) ne bénéficient d'aucun moyen, humain ou matériel, du SDLP, qui n'est pas informé de la protection dont d'anciens membres du Gouvernement pourraient bénéficier de la part d'agents de sécurité privée. Ces mesures de protection ont toutes été accordées sur décision du ministre de l'intérieur en vertu d'une tradition républicaine non écrite qui prévoit la protection, sans limitation de durée, des anciens Présidents de la République, anciens Premiers ministres et anciens ministres de l'intérieur. Par ailleurs, il peut être noté que le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 prévoit que la gestion du dispositif de soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République est assuré par les services du Premier ministre, à l'exception de leurs véhicules et de leurs conducteurs qui sont mis en place par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la protection dont ils bénéficient. Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres prévoit que l'Etat met à leur disposition, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile. En 2018, le coût de la protection des anciens Premiers ministres s'élève à 2 622 830 €, intégrant la masse salariale (inclus CAS pensions), les heures supplémentaires, les frais de mission (transport, hébergement et restauration) et les véhicules (entretien, réparation, carburant et péage). Le détail est comme suit : - valorisation masse salariale (hors heures supplémentaires) : 1 881 963 € ; - valorisation moyens engagés en matière de véhicules : 9 067 € ; - valorisation frais de mission : 151 729 € ; - valorisation masse salariale heures supplémentaires créditées : 580 070 €.

   Source: dateReponse

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