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France · Question · Question écrite

22500

Question 22500 — catastrophes naturelles

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la lourdeur de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, les épisodes répétés de fortes chaleurs mettent en péril les habitations situées sur des terrains argileux. 4,5 millions de maisons seraient concernées, rien que sur le territoire métropolitain. Par ailleurs, depuis le classement de l'aléa retrait gonflement en tant que catastrophe naturelle, la Caisse centrale de réassurance (CCR) a estimé le montant des indemnisations à environ 12 milliards d'euros, ce qui en fait le deuxième poste d'indemnisation derrière les inondations. À ce jour, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est suspendue à deux principaux critères : premièrement, les zones argileuses doivent couvrir un maximum de 3 % du territoire ; deuxièmement, l'humidité du sol doit être inférieure à un seuil calculé par Météo France (dont la méthodologie est contestée). Ces critères excluent donc certains territoires touchés par des aléas de même nature et, par conséquent, de nombreux particuliers ne peuvent être indemnisés pour les préjudices causés. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'évolution de ce dispositif nécessaire.

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