Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

22501

Question 22501 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Postal service

Source updated

—

Postal service

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Philippe Chalumeau rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que l'État a pris l'engagement de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein du réseau des CCI. Prévue par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, cette gestion nationale est indispensable pour réussir la transformation que l'on ambitionne. Pour réussir, cette dernière nécessite un accompagnement spécifique afin de faire évoluer les compétences des collaborateurs et d'accompagner ceux dont le poste est menacé. Selon le président de la CCI Touraine, cet accompagnement doit être financé par une ressource extérieure, les sources de revenus des CCI ayant été revues à la baisse, dont le produit de la taxe pour frais de chambre. Pour financer ce chantier stratégique pour le réseau des CCI, indépendamment des projets structurants de modernisation à mener et de la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, le président de la CCI Touraine suggère de procéder à la suppression du prélèvement dit « France Telecom », qui pèse à hauteur de 29 millions d'euros sur les ressources des CCI. Il souhaite ainsi connaître son regard sur cette proposition, au-delà de laquelle se pose le défi qui doit être collectivement relevé afin de permettre aux CCI de réussir cette transformation ambitieuse tout en continuant de concourir à la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.