Question 22524 — font

Summary

La loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relating to la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé l'accès aux agents de la police municipale à certaines données du permis de conduire, en application de article L.225-5 du code de la route. Ce sont ainsi les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire qui peuvent être communiquées aux agents de police municipale, correspondant à un accès proportionné et conforme à leurs missions d'identification des auteurs d'infractions. Cet accès direct, autorisé par article R.225-5 du code de la route, est mis en oeuvre depuis 2019. Les données concernant le solde de points ont été exclues des données communicables par le législateur. En effet, le solde de points ne peut en aucun cas être un élément matériel constitutif d'une infraction; cette donnée n'est donc pas nécessaire aux regards des finalités poursuivies. Par ailleurs, le titulaire du permis de conduire peut accéder librement à cette information directement sur l'application web Télépoints, par une authentification sécurisée ou par Franceconnect. Pour toutes ces raisons, il n'est pas prévu de modifier la législation pour étendre l'accès des agents de police municipale à d'autres données du permis de conduire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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