France · Question · Question écrite
22569
Question 22569 — énergie et carburants
Introduced
8 March 2019
Last action
8 March 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Housing, Energy, Budget
Source updated
8 March 2019
Environment · Housing · Energy · Budget
Summary
M. Paul Molac alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la multiplication d'abus se référant au dispositif d'aides validé par l'État dans le cadre de travaux d'isolation à partir de 1 euro. En effet, afin de réduire la précarité énergétique et aider les ménages les plus modestes à réaliser des économies d'énergie, le programme Pacte énergie solidarité, plus connu sous le sigle PES, propose aux ménages, sous conditions de ressources, de réaliser des travaux d'isolation prioritaires pour un euro. Pour bénéficier de ce dispositif, une demande doit être déposée auprès d'un organisme officiel du Pacte énergie solidarité en mesure d'orienter le bénéficiaire vers une entreprise certifiée RGE (Reconnu garant de l'environnement). En clair, l'isolation des combles à 1 euro est une offre commerciale proposée par des entreprises signataires d'une charte avec le ministère de la transition écologique dans le cadre du « coup de pouce économies d'énergie ». Malheureusement, certaines entreprises proposant une isolation à un euro démarchent les particuliers en utilisant les pages publiées sur le portail des ministères économiques et financiers, et en particulier du CEDEF (Centre de documentation économie-finances) et sollicitent les ménages par téléphone, courriel, courrier et visite à domicile. Nombre d'administrés me font part de leur ras-le bol tant la récurrence des démarches commerciales est importante. Parfois, en usant de pression commerciale téléphonique et avoir obtenu un « oui » de principe, certaines entreprises envoient une équipe de professionnels dès la semaine suivante chez le particulier concerné qui se retrouve alors devant le fait accompli, alors qu'il n'a rien signé. Certaines de ces entités ont des comportements douteux, voire frauduleux, allant même jusqu'à l'arnaque, en ce sens que les travaux d'isolation sont de mauvaise qualité et parfois même non réalisés. Autre fait : certaines entreprises proposant des travaux d'isolation à un euro ont recours à une main-d'œuvre étrangère, choquant nombre d'usagers et d'entreprises spécialisées du fait que le dispositif soit validé par le ministère de la transition écologique et solidaire et est censé booster l'économie du pays. C'est pourquoi il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir le bon déroulement du dispositif « Pacte énergie solidarité ».
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Timeline
8 March 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 8 March 2019
Question
text · FR · 8 March 2019
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Sponsors
- Paul Molac · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22569
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22569
- france · QANR5L15QE22569 · source updated 8 March 2019