Question 22571 — énergie et carburants

Summary

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 entérinant les répartiteurs de frais de chauffage comme instrument de mesure de comptage de chaleur consommée dans le cadre de l'individualisation des frais de chauffage. La mise en place de l'individualisation des frais de chauffage via le décret du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie à travers l'article L. 241-9 du code de l'énergie entérine l'individualisation des frais de chauffage et prévoit que « tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ». Cette individualisation, en faveur de la transition énergétique pour la croissance verte et afin d'éviter les nombreux gaspillages d'énergie a été précisée par le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019. Ainsi, cette nouvelle obligation ne porte ainsi que sur « les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation », hors « logements foyers ». Le décret du précité précise qu'aux gestionnaires s'offrent plusieurs possibilités techniques variant selon la consommation et la configuration de l'immeuble. Pour les bâtiments « dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou égales à 120 kWh/m2.an », l'équipement en compteur individuel est requis. Est prévue une série d'exemptions, sous réserve de justification : en cas d'impossibilité technique, de coût excessif ou de valeurs de consommation inférieure fixée par arrêté. Dans ces hypothèses, le décret prévoit la mise en place d'une autre solution technique : celle des répartiteurs de chaleur. La consécration de l'utilisation des répartiteurs de frais de chauffage comme instrument de comptage interpelle. Un rapport du bureau d'études techniques Enertech publié en 2017 soulève l'inaptitude de ces derniers à mesurer la quantité de chaleur consommée. Ils seraient sources d'erreurs d'estimations des consommations importantes. Il l'interroge sur la fiabilité de ce moyen de détermination de la quantité de chaleur fournie.

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1. 8 March 2019

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  text · FR · 8 March 2019

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