Question 2259 — élections et référendums

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les importants retards observés dans le versement des traitements dus aux vacataires ayant opéré la mise sous pli lors des élections européennes 2024. L'organisation de la mise sous pli des documents électoraux pour les élections européennes de 2024 a nécessité le recrutement par les services préfectoraux de milliers de vacataires à travers le pays afin d'assurer le bon déroulé des opérations électorales. Plus de 5 mois plus tard, dans de nombreux départements, ces vacataires n'ont toujours pas été payés. Interrogé à ce sujet, le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) a indiqué que le fonctionnement de ses services était fortement impacté tant par les conséquences de la dissolution, que par le paiement des indemnisations des heures supplémentaires des forces de l'ordre mobilisées pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. Si la dissolution de l'Assemblée nationale et les élections législatives qui en ont découlé étaient difficilement prévisibles, il paraît inconcevable que la continuité des traitements dus aux agents, même vacataires, de l'État n'ait pu être assurée du fait d'évènements extérieurs à leur volonté. Dès lors, il lui demande sous quel délai le ministère entend régulariser le versement des sommes dues à l'ensemble des vacataires ayant procédé à la mise sous pli des documents électoraux lors des élections européennes de 2024.

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Timeline

1. 26 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   La mise sous pli de la propagande électorale est une mission organisée sous la responsabilité des préfectures, qu'elles peuvent externaliser. Elles peuvent aussi décider de l'organiser elles-mêmes en recrutant directement des metteurs sous pli sur le fondement du volontariat, notamment des vacataires. Les opérations de mise sous pli donnent droit à une indemnité pour les personnels concernés, qu'ils soient agents du ministère de l'intérieur, d'autres administrations ou extérieurs à l'administration. Son montant est arrêté par la préfecture en fonction, notamment, du nombre de documents mis sous pli, du nombre d'heures travaillées, du niveau des tâches d'encadrement confiées et de la manière de servir. L'indemnité de mise sous pli n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu. Dans le contexte de la décision de réinternalisation par principe des opérations de mise sous pli depuis les élections de 2022, l'indemnisation rapide des metteurs sous pli a retenu toute l'attention du ministère de l'intérieur. Plusieurs centaines de metteurs sous pli étant mobilisés par préfecture, la prise en charge des vacataires génère en effet un volume très important de dossiers individuels de prise en charge pour permettre le paiement par le comptable public. Elle suppose donc une bonne anticipation ainsi qu'une coordination étroite des acteurs. Tirant les conséquences du retour d'expérience des opérations de 2022, une instruction-cadre du 2 mai 2024 du secrétaire général du ministère de l'intérieur a été diffusée à l'ensemble des préfets pour sécuriser et fluidifier la mise en paiement des différentes indemnités électorales en rappelant la règlementation qui leur est applicable, en explicitant les différentes étapes nécessaires à leur versement effectif, en clarifiant les responsabilités des différents acteurs et en faisant la promotion de bonnes pratiques. Cette instruction s'est accompagnée d'un suivi et d'un portage administratif de haut niveau compte tenu de la sensibilité des opérations pour les personnels mobilisés. Elle a permis de sécuriser la mise en paiement des indemnités électorales, avec un objectif de paiement pour la fin de l'année 2024. Ainsi, au 31 décembre 2024, le montant total payé au titre des indemnités de mise sous pli pour les élections européennes s'élève à 5,8 M€, représentant près de 12 000 dossiers (50% payés à fin août, 80% payés à fin septembre, 90% payés à fin octobre, plus de 95% payés fin 2024). Au titre de l'année 2025, le montant total des indemnités de mise sous pli restant à verser est estimé par les préfectures à 196 000 euros soit 3% du montant total. L'essentiel de ce montant a été apuré au premier trimestre 2025, grâce à un abondement spécifique des préfectures par le programme 232.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

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• Question

  text · FR · 26 November 2024

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