Question 2260 — secondary education

Summary

Les modalités d'organisation des élections des représentants des parents d'élèves sont fixées par l'arrêté du 13 mai 1985 relating to conseil d'école en ce qui concerne le premier degré et par les articles R. 421-26 et suivants du code de l'éducation s'agissant des élections au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Au niveau national, des mesures sont déjà initiées pour améliorer et mieux reconnaître les suggestions des fédérations. En effet, à l'issue des élections, la direction générale de l'enseignement scolaire organise chaque année une réunion avec les fédérations représentatives de parents d'élèves en vue, d'une part, d'établir le bilan de la campagne de l'année écoulée (respect des préconisations ministérielles) et, d'autre part, de préparer celle à venir (points à clarifier et modifications éventuelles à apporter à la note de service annuelle relative aux élections). Ainsi, la note de service annuelle relative aux élections aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement qui est publiée au Bulletin officielde l'éducation nationale prend en compte, dans la mesure du possible et dans le respect de la réglementation en vigueur, les propositions formulées par les fédérations de parents. Ces échanges annuels ont notamment permis d'apporter tout à la fois des précisions en matière de propagande électorale compte tenu du développement des usages numériques dans le domaine de l'éducation, mais également de clarifier les modalités d'élaboration de la liste de candidatures.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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