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France · Question · Question écrite

22601

Question 22601 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2019

Last action

8 March 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law, Police, Corruption

Source updated

8 March 2019

Rule of law · Police · Corruption

Summary

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le dispositif d'alerte enlèvement concernant les personnes handicapées. Aujourd'hui ce dispositif ne peut être déclenché qu'à partir de 72 heures en cas de disparition et dans les 24 heures en cas d'enlèvement. Cependant, des cas de disparitions de personnes handicapées auraient possiblement pu être recherchées plus efficacement, voire sauvées si, compte tenu de leur état de handicap, un dispositif d'alerte de leur disparition avait été déclenché plus tôt. Mme la députée propose donc la création d'un dispositif d'alerte disparition pour personne handicapées, vulnérables et dépendantes, avec une mise en place dès les premières 24 heures. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement concernant cette proposition.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 March 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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