France · Question · Question écrite
22601
Question 22601 — personnes handicapées
Introduced
8 March 2019
Last action
8 March 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Police, Corruption
Source updated
8 March 2019
Rule of law · Police · Corruption
Summary
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le dispositif d'alerte enlèvement concernant les personnes handicapées. Aujourd'hui ce dispositif ne peut être déclenché qu'à partir de 72 heures en cas de disparition et dans les 24 heures en cas d'enlèvement. Cependant, des cas de disparitions de personnes handicapées auraient possiblement pu être recherchées plus efficacement, voire sauvées si, compte tenu de leur état de handicap, un dispositif d'alerte de leur disparition avait été déclenché plus tôt. Mme la députée propose donc la création d'un dispositif d'alerte disparition pour personne handicapées, vulnérables et dépendantes, avec une mise en place dès les premières 24 heures. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement concernant cette proposition.
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Timeline
8 March 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 8 March 2019
Question
text · FR · 8 March 2019
Sponsors
- Élisabeth Toutut-Picard · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22601
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22601
- france · QANR5L15QE22601 · source updated 8 March 2019