Question 2264 — énergie et carburants

Summary

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la future plateforme en ligne qui sera mise en place en 2025 pour demander à bénéficier du chèque énergie. Cette plateforme est supposée permettre aux foyers les plus modestes de payer leurs factures d'électricité, de gaz ou de fioul domestique. Or différentes associations, fédérations et organisations de défense des consommateurs ont signalé les difficultés que rencontre un grand nombre de consommateurs dans l'utilisation du guichet numérique chèque énergie. Selon la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), seuls « 3 % des nouveaux ayants droit potentiels ont obtenu un chèque via la plateforme », soit 31 500 sur un million. Les associations redoutent que la complexité d'utilisation du nouveau portail prévu à compter du 1er janvier 2025 ne prive des centaines de milliers de nouveaux bénéficiaires de leur droit au chèque énergie, alors que la précarité énergétique ne fait que s'accentuer en France, y compris dans les territoires d'outre-mer et notamment en Guadeloupe. Il lui demande si elle envisage la possibilité de conserver le dispositif chèque énergie actuel, le temps de mettre en place une plateforme simple et accessible, associée à une information massive des consommateurs dans les médias publics.

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Timeline

1. 26 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 September 2026

   Réponse

   Le chèque énergie est une aide forfaitaire de l'Etat visant à aider les ménages à revenus modestes à payer leurs factures d'énergie (facture d'électricité de gaz, achat de combustibles de chauffage ou règlement des charges d'énergie d'un logement social). En 2024, une mission IGF/CGEDD/CGE a étudié les nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie et a recommandé de la fonder sur les informations fiscales et de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement en les associant au numéro de compteur d'électricité du logement (numéro de point de livraison). Ainsi, à partir de 2025, afin de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement, le chèque énergie est attribué par le croisement du numéro de point de livraison du logement, avec le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes rattachées au foyer fiscal associés au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité. Afin de conserver un maximum d'automaticité dans l'envoi du chèque énergie, la liste des bénéficiaires du chèque énergie est établie par le croisement par l'Agence de service et de paiement (ASP) d'une liste de données fiscales établie par la DGFIP avec : * les données déjà en la possession de l'ASP (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associées) et celles des fournisseurs d'électricité ; * les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité (GRD). Pour la campagne 2025, 3,8 millions de ménages ont été identifiés automatiquement. Pour la campagne 2026, grâce à une amélioration de la méthode de croisement, 4,5 millions de bénéficiaires ont ainsi été identifiés automatiquement. Les chiffres de la campagne 2026 se rapprochent des niveaux avant réforme des campagnes 2023 et 2024 (5,5 millions). Les foyers qui n'ont pas été identifiés automatiquement pouvaient déclarer leur numéro fiscal et leur numéro de point de livraison sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander leur chèque énergie. Pour la campagne 2025, le guichet était ouvert entre le 15 octobre 2025 et le 28 février 2026. Plus de 375 000 chèques ont été émis dans le cadre de ce guichet. Pour la campagne 2026, il a ouvert le 1er avril 2026 et fermera le 31 décembre 2026. Le guichet est simple d'usage et les ménages qui le souhaitent peuvent bénéficier d'un accompagnement téléphonique en appelant l'assistance utilisateur ou se faire assister par une maison France Services. Les bénéficiaires potentiels du chèque énergie qui n'ont pas pu être identifiés automatiquement sont informés par mails, SMS ou courriers des conditions d'éligibilité au chèque énergie et invités à formuler une demande s'ils les remplissent. Ils peuvent également s'ils le souhaitent se faire assister dans une maison France services. Enfin, les bénéficiaires pour lesquels la demande au guichet n'a pas abouti peuvent faire une réclamation à l'Agence de services et de paiement (ASP). La plateforme en ligne et le service de réclamations fonctionnent sans difficultés majeures. Ces deux fonctionnalités sont par ailleurs en constante amélioration, pour en fluidifier l'usage et améliorer le parcours de l'utilisateur à chaque campagne.

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 15 September 2026

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• Question

  text · FR · 26 November 2024

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