France · Question · Question écrite
22649
Question 22649 — agroalimentaire
Introduced
8 October 2019
Last action
8 October 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Agriculture
Source updated
8 October 2019
Summary
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision de la directive OGM 2001/18, où à l'heure actuelle, douze pays membres de l'Union uuropéenne militent auprès de la Commission européenne pour inscrire ce projet de révision à l'agenda politique. Effectivement, après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de juillet 2018, qui impose aux entreprises de nombreuses démarches d'homologation pour les variétés obtenues par les techniques de mutagénèse développées après 2001 et qui, dans un contexte de concurrence internationale, engendre pour le secteur agricole et agroalimentaire français, quelques distorsions de compétitivité, tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire française souhaiteraient par conséquent que la réglementation européenne soit adaptée aux connaissances scientifiques, en cohérence avec les législations des autres pays du monde. Ainsi, elle souhaiterait obtenir quelques précisions quant à ce projet de révision de la directive européenne OGM 2001/18 et connaître la position du Gouvernement sur cette question d'exclusion des variétés obtenues par mutagénèses traditionnelles du champ d'application de la réglementation sur les OGM en France.
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Timeline
8 October 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 8 October 2019
Question
text · FR · 8 October 2019
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- Françoise Dumas · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22649
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22649
- france · QANR5L15QE22649 · source updated 8 October 2019