Question 2267 — énergie et carburants

Summary

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les contrats de production d'électricité de panneaux photovoltaïques des particuliers. De plus en plus de Français installent des panneaux photovoltaïques à leur domicile. Cela permet de faire des économies en utilisant leur propre production pour leur consommation d'électricité personnelle et de revendre cette énergie à un fournisseur. Cependant, à l'issue du contrat de revente passé avec un fournisseur, certains particuliers se retrouvent sans solution de renouvellement (ou autres) afin de pouvoir continuer à optimiser leur installation. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager et soutenir davantage ces installations photovoltaïques en laissant la possibilité, aux particuliers, de renouveler leur contrat initial ou d'apporter une solution de revente après la fin de la période contractuelle.

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Timeline

1. 26 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   L'installation de panneaux photovoltaïques et la production d'électricité à partir de ces panneaux bénéficient de dispositifs de soutien mis en place par l'État, dont l'objectif principal est d'assurer un développement de ces installations aux fins d'atteindre les objectifs de production d'électricité renouvelable que s'est fixé la France. Pour les plus petites installations, notamment celles que peuvent installer des particuliers à leur domicile, ce soutien prend la forme de dispositifs d'obligation d'achat, par lesquels un acheteur obligé (EDF OA ou une entreprise locale de distribution) est tenu de racheter l'électricité produite par l'installation à un tarif fixé, pour une durée de 20 ans. Cette durée correspond à la durée de vie moyenne d'une installation. Les tarifs d'achat sont définis de manière à permettre de rentabiliser l'investissement sur la durée du soutien (20 ans), sans créer de sur-rentabilité. Ces dispositifs ne peuvent bénéficier qu'à des installations nouvelles afin d'être conformes aux règles européennes. Des arrêtés tarifaires précisent leurs modalités d'application. Les contrats les plus anciens ont principalement été conclus dans le cadre fixé par les arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010. Ces contrats étaient conclus pour une durée de 20 ans. A partir de 2026 les premiers contrats vont donc arriver à leur terme, et les installations concernées ne pourront pas bénéficier d'un nouveau mécanisme de soutien, ces installations n'étant pas nouvelles.  Cependant, il est tout à fait possible pour les installations de production de poursuivre leur exploitation à l'échéance du contrat. Les producteurs disposent de plusieurs moyens de valorisation de l'électricité qu'ils produisent : autoconsommer l'électricité produite, vendre la totalité de l'électricité produite ou le surplus non autoconsommé, par exemple. Le producteur peut également choisir de renouveller son installation, afin d'installer des panneaux plus efficaces, la technologie ayant évolué depuis l'installation des panneaux initiaux. Dans ce cas, l'installation peut être considérée comme nouvelle et le producteur peut être éligible à un soutien.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

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• Question

  text · FR · 26 November 2024

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