France · Question · Question écrite
22690
Question 22690 — fonctionnaires et agents publics
Introduced
8 October 2019
Last action
8 October 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Postal service
Source updated
8 October 2019
Summary
Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le parcours d'avancement professionnel des directeurs des services des greffes. À ce jour, il est organisé chaque année un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Toutefois, il a été rapporté qu'il semblait plus long pour un directeur basé dans un service déconcentré de progresser en comparaison à un directeur positionné dans l'administration centrale. Pour le service déconcentré, un directeur se doit d'attendre l'affichage d'un poste « vacant » pour avancer de manière régulière. Dans le cas contraire, cela peut prendre plusieurs années. Il pourrait donc y avoir un manque d'égalité dans les chances d'avancement professionnel selon les différents services alors que cela n'est pas nécessairement le cas dans les autres directions du ministère de la justice. Alors qu'il est important d'assurer un environnement équitable et sans discrimination au sein du corps judiciaire, elle questionne le Gouvernement sur les démarches qui pourraient être entreprises pour enquêter sur la situation et veiller à résoudre la problématique si elle s'avère bel et bien existante.
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Timeline
8 October 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 8 October 2019
Question
text · FR · 8 October 2019
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Sponsors
- Fannette Charvier · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22690
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22690
- france · QANR5L15QE22690 · source updated 8 October 2019