Question 228 — waste

Summary

Le tri à la source des biodéchets, c'est-à-dire le fait de trier séparément des autres flux de déchets les déchets de table et de cuisine, constitue une mesure phare de l'économie circulaire. Elle présente de multiples bénéfices comme une meilleure gestion des déchets (limitation des déchets mis en décharge), une baisse des émissions de gaz à effet de serre, et une opportunité de produire du biogaz ou du compost à partir de ressources locales. C'est pourquoi la mise en place de ce tri a été généralisée par la loi antigaspillage de 2020, en adéquation avec le droit européen. En effet, dans le cadre de la transposition de la directive cadre sur les déchets qui a acté la mise en place du tri à la source des biodéchets en Europe, la loi antigaspillage de 2020 impose à the whole ofs collectivités de proposer des solutions de tri à la source des biodéchets à leurs administrés depuis le 1er janvier 2024. En outre, cette loi interdit la fabrication de compost issu de la fraction fermentescible des ordures ménagères par les installations de tri mécano biologiques à partir du 1er janvier 2027, afin de préserver la qualité des matières fertilisantes et des sols. Ces évolutions législatives et réglementaires mettent en évidence que l'avenir de l'installation de Brametot ne pourra reposer à court et moyen terme sur un modèle de production de compost à partir de biodéchets: l'obligation de tri à la source des biodéchets implique que la teneur en matières fermentescibles des ordures ménagères va graduellement baisser, condamnant cette activité à moyen terme. Pour autant, les installations de tri-mécano-biologique ne sont pas tenues réglementairement d'arrêter leur exploitation, et pourraient même représenter un atout pour le territoire à d'autres titres. La technologie de l'usine de Brametot peut en effet présenter un impact positif dès lors qu'elle permet de favoriser le recyclage de matériaux qui ont échappé à la collecte sélective des déchets, comme par exemple les métaux ou les matières plastiques, qu'elle permet de réduire la quantité de déchets mis en décharge, ou qu'elle permet de conduire à une valorisation énergétique des déchets non recyclables (via la production de Combustibles Solides de Récupération). A la demande du Ministère en charge de la transition écologique, l'ADEME a engagé des travaux pour identifier avec les filières concernées les possibilités de repositionnement de ces installations de tri-mécano-biologique sur les activités présentées ci-dessus. Les conclusions de ces travaux devraient être disponibles en 2025. Dans l'attente de ces éléments, la prise en compte des spécificités locales et l'accompagnement des acteurs impliqués dans la gestion de l'installation sont assurés par les services déconcentrés de l'État. Ces derniers, qui se sont fortement investis sur le dossier depuis plusieurs années, pourront ensuite accompagner ces acteurs vers une conversion (si nécessaire) ou un encadrement à droit constant.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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