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France · Question · Question écrite

22816

Question 22816 — bois et forêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Energy

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Agriculture · Energy

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Summary

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement du Conseil national de la propriété forestière (CNPF). Étant au cœur des enjeux à venir : création d'emplois ruraux non délocalisables, protection de la biodiversité, captation du carbone, lutte contre le réchauffement climatique, production d'énergie renouvelable, développement d'éco-matériaux d'avenir, aménagement du territoire, gestion durable de l'eau, cet établissement a pleinement sa place pour contribuer à l'accélération de la transition écologique. Selon les acteurs concernés, un projet de baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) serait à l'étude par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Pour le CNPF, cela pourrait représenter jusqu'à 22 suppressions de postes en CDI, mettant ainsi en péril la capacité de l'établissement à assurer le maintien d'une équipe de techniciens dans chaque département. Interpellé par les élus professionnels du Centre régional de la propriété forestière de Bretagne-Pays-de-la-Loire, il l'interroge sur les détails de ce projet de baisse (à priori de 15 %) de la TATFNB et les mesures envisagées pour assurer la pérennité des financements du CNPF.

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