Question 22817 — bois et forêts

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives d'avenir de l'Office national des forêts (ONF). L'ONF est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé en 1964 pour prendre la suite de l'administration des eaux et forêts comme gestionnaire des forêts domaniales de l'État et des forêts des collectivités territoriales auxquelles s'applique le « régime forestier ». Dans ce cadre, il gère les forêts publiques selon une triple approche économique, environnementale et sociale. Acteur majeur de la transition écologique et du développement durable, l'ONF met ses compétences à disposition de l'État, des collectivités, mais aussi des entreprises et des particuliers. Son ambition est de faire des forêts et des espaces naturels un levier essentiel du développement des territoires et contribuer à leur croissance économique. En outre, l'ONF est un acteur majeur de la gestion des forêts mais aussi de leur exploitation et de l'usage paisible qui en est fait par les randonneurs. Une mission interministérielle a été chargée d'évaluer le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l'ONF en vue de formuler des propositions de pistes d'évolution de l'établissement dans la perspective du prochain contrat. Selon la mission interministérielle, la consolidation du modèle économique de l'ONF repose sur une révision de son mandat et de son cadre de gouvernance et sur une réorganisation interne. La mission recommande a minima de clarifier le mandat de l'établissement, y compris en revenant sur certaines dispositions du code forestier, qui prévoient l'intervention de l'État dans la gestion courante de l'établissement. Les solutions, comme la filialisation d'activités ou la réduction des effectifs suscitent de nombreuses inquiétudes, notamment celle d'une privatisation future de l'ONF, eu égard au rôle irremplaçable qu'il joue pour les forêts et dans les territoires. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement sur le devenir de l'ONF en prenant en considération les enjeux cruciaux auxquels cet EPIC répond quotidiennement dans les territoires comme la préservation de la filière-bois, le développement du patrimoine forestier ou encore la transition énergétique.

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