Question 22879 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition programmée du tiers payant des aides au logement. Le Président de la République a annoncé la création du revenu universel d'activité, lors du lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. La phase de concertation est aujourd'hui bien engagée et une partie des acteurs du logement, en particulier les bailleurs sociaux, s'inquiètent de la disparition du tiers payant des allocations logement. Jusqu'ici les aides au logement pouvaient être versées directement, à sa demande, au propriétaire ou au bailleur social. Cette procédure offre le double avantage de permettre au locataire de ne payer que le loyer résiduel et de ne pas avoir eu à faire l'avance de la totalité du premier loyer, les aides étant octroyées à mois échu et non courant. Avec la création d'une prestation unique, le loyer sera dû dans son intégralité, bouleversant bon nombre de budgets modestes et augmentant ainsi le risque d'impayés. Les réformes similaires réalisées dans d'autres pays de l'Union européenne ont entraîné une recrudescence spectaculaire du nombre des loyers impayés et par conséquent des expulsions locatives. Elle souhaite connaître les mesures prévues concernant le tiers payant des loyers au propriétaire ou bailleur social dans le cadre de la création revenu universel d'activité.

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