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France · Question · Question écrite

22893

Question 22893 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Immigration, Transport, Education, Police

Source updated

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Rule of law · Immigration · Transport · Education · Police

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Summary

M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance des pièces d'identité, cartes nationales d'identité et passeports à Mayotte. En effet, les délais de délivrance par les services de l'État pour ces documents est anormalement long, notamment pour ce qui concerne les passeports dont les délais de délivrance approchent les deux mois alors qu'ils ne sont en moyenne en métropole que de dix jours à deux semaines. Pourtant les compatriotes de Mayotte ont fréquemment des besoins urgents de délivrance dans des délais normaux des pièces d'identité, compte tenu du caractère insulaire du 101e département, de la faiblesse des services publics de base tels que la santé et l'éducation ce qui nécessite des déplacements hors Mayotte ou de son éloignement de plus de huit mille kilomètres de la métropole et de plus de mille quatre cents kilomètres du département français le plus proche. De plus, les demandes de titres sont actuellement instruites par la préfecture de La Réunion où les délais de délivrance des titres pour les demandeurs réunionnais sont notablement inférieurs à ceux des demandeurs mahorais. Enfin, l'indispensable dispositif de lutte contre l'immigration irrégulière mis en œuvre à Mayotte induit la capacité pour les compatriotes de présenter, à la demande des forces de l'ordre, à toute heure et en tout lieu, une pièce d'identité, le défaut de présentation entraînant d'importantes démarches administratives et de conséquentes pertes de temps. C'est pourquoi il dénonce les atteintes aux libertés individuelles des habitants de Mayotte d'aller et venir conséquentes aux délais de délivrance des passeports et l'alerte sur les discriminations quant aux conditions d'accès à un service de base incontournable relevant des compétences régaliennes de l'État. Aussi, il lui demande, premièrement, de prendre les mesures d'urgence permettant de ramener, à Mayotte, les délais de délivrance aux délais moyens constatés en métropole et deuxièmement, de rétablir une plateforme de délivrance des documents des français de Mayotte à Mayotte.

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