Question 22911 — politique sociale

Summary

M. Dimitri Houbron interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la mise en place de tarifs sociaux pour les abonnements internet et les ordinateurs. Il rappelle que l'achat d'outils informatiques raccordés à une connexion internet par l'intermédiaire d'un abonnement mensuel à un opérateur représente un coût particulièrement important pour les publics les plus démunis. Il précise que ces dépenses sont progressivement devenues des dépenses dites contraintes car les démarches du quotidien, notamment administratives, des citoyens s'inscrivent dans un processus de dématérialisation. Il en déduit concrètement, que les nouveaux usages, possibles par voie numérique, rendent indispensable la mise à disposition d'un poste informatique raccordé à une connexion internet dans un foyer. Il rappelle que quelques opérateurs numériques, conscients que certains publics ne disposent pas d'un budget conséquent, proposent des tarifs sociaux sur leurs abonnements à internet pour les ménages modestes. Il cite par exemple l'opérateur Orange qui propose une offre d'un montant de 19,99 euros par mois, contre une trentaine d'euros pour un abonnement classique, pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Il suggère, à l'appui de ce constat, la mise en place d'un tarif social par l'ensemble des opérateurs sur leur offre d'abonnement destiné aux ménages les plus modestes et allocataires de certains minimas sociaux comme le RSA, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation adulte handicapé (AAH). Il propose, en complément, que ce type de dispositif soit aussi possible pour l'achat d'un ordinateur fixe ou portable. Il estime qu'un soutien de cette nature s'inscrirait dans la suite logique de l'objectif de raccordement des foyers au haut débit et au développement des démarches en ligne. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur ces problématiques d'ordre économique et social.

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