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France · Question · Question écrite

22990

Question 22990 — communes

openFrance· National Assembly· FR

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Postal service

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Postal service

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la question du cadre réglementaire des communes nouvelles. En conséquence des fusions de communes, il est parfois nécessaire de procéder à des modifications de codes postaux. Aussi, les habitants se voient alors contraints ou prescrire (dérogation pour les certificats d'immatriculation) de procéder au renouvellement de leurs papiers d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte grise, permis de conduire) sans oublier les nombreuses démarches à effectuer auprès d'autres entreprises ou opérateurs. En effet, la désactivation du code de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des communes historiques semble créer d'importantes difficultés d'identification géographique entraînant notamment des problèmes administratifs importants pour des entreprises, des commerces, des citoyens et des communes. À titre d'exemple, le nom d'une commune déléguée n'est pas inscrit sur les cartes grises, ce qui peut poser problème quant à l'adressage des procès-verbaux, et ce, même si la poste garantit la distribution du courrier à l'ancienne adresse. Dans une réponse à la question écrite n° 00419 du sénateur François Bonhomme, publiée le 15 mars 2018 au Journal officiel , le Gouvernement précise qu'une « mesure de simplification est en cours de déploiement et prévoit que lorsqu'une commune nouvelle est créée, le nom de la commune déléguée constitue une composante à part entière de son adresse, au même titre que la voie ou le code postal ». La mise en place d'une telle mesure permettrait de pérenniser le nom de la commune historique à laquelle les administrés et les élus locaux sont généralement très attachés. Elle souhaiterait connaître le calendrier de la mise en place d'une telle mesure et les éventuelles dispositions complémentaires envisagées par le Gouvernement.

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