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France · Question · Question écrite

22996

Question 22996 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Energy, Budget, Climate

Source updated

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Housing · Energy · Budget · Climate

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Summary

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les ménages, victimes d'arnaque dans le cadre du dispositif d'isolation à 1 euro. De nombreux ménages ont été démarchés par des entreprises sans scrupules qui leur ont fait signer des contrats en vue d'isoler leur logement, au prix attractif de 1 euro. Nombre d'entre eux ont constaté que les travaux avaient été bâclés et non-conformes aux règles de l'art. Il est souvent nécessaire pour les particuliers de faire appel à de nouvelles sociétés pour reprendre des travaux aux nombreuses malfaçons cette fois-ci à leurs frais. Certaines entreprises, souvent récentes, ne disposent même pas des labels et de personnels qualifiés. Elles ne respectent pas toujours non plus les procédures de mise en décharge des déchets de leurs chantiers, alors même qu'elles affichent la qualification « reconnu garant de l'environnement ». Si le dispositif incitatif à 1 euro, mis en œuvre par l'État, apparaît comme une initiative positive pour permettre aux Français de rénover leur habitat, les dérives constatées appellent à la vigilance et à un renforcement des mesures de contrôle. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les procédures de contrôle qui pourraient être mises en œuvre pour faire cesser ces dérives.

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