Question 23041 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire différenciation territoriale des dispositifs fiscaux à destination de la transition écologique. Le Gouvernement, pleinement engagé dans la transition écologique et solidaire oriente une partie de ses dépenses fiscales vers des dispositifs d'accompagnement au changement de mode de chauffage, notamment vers les pompes à chaleur. Ces dispositifs puisent l'énergie dans l'air extérieur et la restitue à l'intérieur, en air chaud ou par l'utilisation d'un vecteur, l'eau. La plupart des dispositifs cessent alors de fonctionner dès que la température passe sous la barre des -5 degrés celsius, nécessitant un chauffage d'appoint, le plus souvent électrique ou au fioul. Alors que ces dispositifs doivent permettre un plus grand confort et une réduction des dépenses d'énergie des ménages, c'est exactement le contraire qui se produit dans les zones les plus froides du territoire comme les zones de montagne où les températures peuvent régulièrement descendre sous cette barre. Aussi, alertée de cette incohérence et de la contre-productivité de ce dispositif fiscal par la CAPEB, elle souhaiterait connaître sa position sur une adaptation géographique des aides fiscales à l'installation de ces pompes à chaleur, qui pourraient être supprimées pour les territoires où le rendement n'est pas suffisant, au profit d'autres dispositifs d'accompagnement de la transition écologique, plus en adéquation avec la morphologie du territoire concerné.

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