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France · Question · Question écrite

23070

Question 23070 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

European Union, Agriculture

Source updated

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European Union · Agriculture

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Summary

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pêche dans la zone économique exclusive mahoraise. La Commission européenne demande actuellement au Conseil européen l'autorisation de négocier un accord de pêche avec les Seychelles concernant la zone économique exclusive de Mayotte pour prendre le relais de l'actuel accord en exercice qui prend fin en juin 2020. Concernant l'éventuel accord à négocier, des voix de parlementaires européens s'élèvent contre, qualifiant cette éventualité comme l'organisation d'un « pillage », c'est-à-dire le prélèvement non maîtrisé de la ressource économique sans contrepartie sérieuse pour le territoire français et européen de Mayotte. C'est pourquoi, afin d'éclairer la représentation nationale et la population mahoraise sur les risques en matière de préservation de la biodiversité marine, de conservation de la ressource économique et sur la réalité des retombées à Mayotte des autorisations de pêche délivrées, il lui demande de lui indiquer, de 2014 à 2018, concernant la pêche dans la ZEE mahoraise, année par année, l'estimation des stocks de poissons notamment de thons, le tonnage de thons pêchés, le montant des ressources financières induites qui ont été fléchées vers le développement du secteur de la pêche à Mayotte, le nombre de bateaux par pavillon, le territoire d'origine (métropole, Espagne, Réunion, Seychelles...) des armateurs par pavillon. Il lui demande également de lui indiquer les projections actuelles, année par année, de 2019 à 2022, des stocks de poissons notamment de thons, de tonnage de thons prélevés et le montant estimé annuel des ressources financières induites qui seront fléchées vers le secteur de la pêche mahoraise, le nombre de bateaux par pavillon, le territoire d'origine des armateurs par pavillon qui devraient bénéficier d'autorisations de pêche. Il appelle son attention sur la nécessité d'une transmission rapide de ces informations pour établir une analyse objective de l'intérêt pour Mayotte et les Mahorais, au-delà des intérêts d'autres territoires régionaux, d'un nouvel accord avec les Seychelles.

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