Question 23112 — santé

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre l'ambroisie. L'envahissement de l'ambroisie et ses conséquences sanitaires constituent une préoccupation de santé publique sur l'ensemble du territoire français. Le contexte réglementaire de la lutte contre les ambroisies, a été modifié par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et par un décret d'application du 26 avril 2017, qui a créé une police spéciale du préfet. La nouvelle politique de lutte contre l'ambroisie met en place une approche davantage transversale du sujet, faisant collaborer ensemble différents ministères et privilégie une démarche davantage pédagogique envers les habitants et les exploitants de terrains (agriculteurs, collectivités territoriales). Néanmoins, le nouveau contexte réglementaire opère un recul important s'agissant des outils régaliens de lutte contre l'ambroisie. Le maire n'a aujourd'hui plus la possibilité de faire procéder à une destruction d'office des plants d'ambroisie, conformément à l'article L. 2213-25 du CGCT. En effet, la réforme a institué une nouvelle police spéciale appartenant aux préfets, le maire n'est donc plus en mesure d'user directement de ses pouvoirs de police, afin de faire procéder à la destruction des plants d'ambroisie, aux frais des intéressés. Or, en cas de constat d'infraction, le code de la santé publique ne prévoit aucune clause pénale à disposition des préfets. Autrement dit, même en cas d'infraction, le constat n'entraine pas de sanction. Aussi, il lui demande de doter les préfets de clauses pénales à leur disposition pour pouvoir faire procéder aux destructions des plants d'ambroisie. Par ailleurs, il lui demande de lui faire part du bilan de l'Observatoire de l'évolution de la présence d'ambroisie, de l'efficacité des actions menées ainsi que des mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement, pour lutter efficacement contre la propagation de cette plante nuisible.

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