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France · Question · Question écrite

23133

Question 23133 — transports urbains

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Transport, Postal service

Source updated

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Transport · Postal service

Summary

Mme Cécile Muschotti interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, suite à un courrier porté par le délégué départemental du Var de la FF EVTC. Faisant état d'un changement dans la législation, la FF EVTC s'interroge en particulier sur les modalités d'examen et notamment sur le fait que les chambres de métiers et de l'artisanat puissent déléguer l'organisation desdits examens. Or, ce point-là semble poser problème. La délégation départementale considère en effet que le délégataire de la prestation, La Poste en l'occurrence, ne serait pas en capacité objective d'assurer qualitativement eu égard à son absence de connaissance dans le domaine, lesdits examens et par voie de conséquence, de délivrer les diplômes afférents au regard de critères de connaissances établis. Par ailleurs, la délégation du Var souhaiterait également avoir la garantie que deux sessions d'examen soient organisées. Elle lui fait donc part de cette interpellation afin qu'il puisse apporter les éclairages nécessaires.

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