France · Question · Question écrite
23193
Question 23193 — consommation
Introduced
9 January 2019
Last action
9 January 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Energy, Budget, Climate
Source updated
9 January 2019
Housing · Energy · Budget · Climate
Summary
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'isolation à 1 euro et les nombreuses dérives auxquels ce dispositif donne lieu Depuis le début de l'année 2019, le ministère a fait le choix d'élargir le dispositif « coup de pouce économies d'énergie ». Il prévoit la mise en place de bonifications pour le changement de chauffage ou d'isolation, jusqu'au 31 décembre 2020. Ce « coup de pouce » permet à de très nombreux particuliers d'isoler leur logement pour 1 euro seulement. Il souhaite bien évidemment saluer ce dispositif et ces évolutions récentes. Dans un moment d'actions autour du pouvoir d'achat des français, cette isolation à 1 euro permet de diminuer la facture de chauffage des particuliers. Dans un moment de réflexion autour du principe du pollueur-payeur, ce dispositif, subventionné par les pollueurs, va dans le bon sens. Dans un moment où les français demandent des actions concrètes en matière de lutte contre le réchauffement climatique, ce dispositif offre une réponse plus que concrète. Grâce à une intense campagne de communication, le dispositif est aujourd'hui bien connu. Beaucoup s'accordent d'ailleurs pour saluer son bien-fondé. Mais, si toutes les semaines M. le député entend parler de l'isolation à 1 euro, c'est trop souvent de manière négative ! Il donne aussi lieu à de très nombreux abus qui ternissent son image : au mieux, on peut évoquer des campagnes de démarchage commercial particulièrement agressives, certaines personnes pouvant recevoir jusqu'à une dizaine d'appels par jour ; au pire, on peut parler de très nombreuses arnaques. Des entrepreneurs peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité de certaines personnes et de la méconnaissance des détails techniques du dispositif. Enfin, M. le député évoquera des travaux bâclés ne respectant pas les recommandations pour une isolation efficace d'un bâtiment. Si, aujourd'hui, on peut rappeler aux citoyens français la nécessité de demeurer vigilant lorsque des travaux sont réalisés chez eux et les inviter à se rapprocher des services compétents en cas de malversation, il souhaiterait néanmoins connaître sa position sur cette question. Il lui demande quels dispositifs existent aujourd'hui afin de se renseigner sur le sérieux d'une offre d'isolation et quelles actions sont mises en place afin de lutter contre les très nombreuses arnaques dont sont victimes lescitoyens les plus vulnérables. Enfin, il souhaite savoir s'il est possible d'ouvrir une réflexion sur le harcèlement commercial téléphonique dont sont victimes de très nombreux français.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
9 January 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 9 January 2019
Question
text · FR · 9 January 2019
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Jean-Pierre Cubertafon · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE23193
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE23193
- france · QANR5L15QE23193 · source updated 9 January 2019