France · Question · Question écrite
23196
Question 23196 — consommation
Introduced
9 January 2019
Last action
9 January 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Energy, Budget, Climate
Source updated
9 January 2019
Housing · Energy · Budget · Climate
Summary
M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les ménages, victimes d'arnaque dans le cadre du dispositif d'isolation à 1 euro. De nombreux ménages ont été démarchés par des entreprises sans scrupule qui leur ont fait signer des contrats en vue d'isoler leur logement, au prix attractif de 1 euro. Nombre d'entre eux ont constaté que les travaux avaient été bâclés et non-conformes aux règles de l'art. Il est souvent nécessaire pour les particuliers de faire appel à de nouvelles sociétés pour reprendre des travaux aux nombreuses malfaçons. Certaines entreprises, souvent récentes, ne disposent même pas des labels et de personnels qualifiés. Elles ne respectent pas toujours non plus les procédures de mise en décharge des déchets de leurs chantiers, alors même qu'elles affichent la qualification « reconnu garant de l'environnement ». Si le dispositif incitatif à 1 euro, mis en œuvre par l'État, apparaît comme une initiative positive pour permettre aux Français de rénover leur habitat, les dérives constatées appellent à la vigilance et à un renforcement des mesures de contrôle. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les procédures de contrôle qui pourraient être mises en œuvre pour faire cesser ces dérives.
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Timeline
9 January 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 January 2019
Question
text · FR · 9 January 2019
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Sponsors
- Jean-Philippe Ardouin · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE23196
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE23196
- france · QANR5L15QE23196 · source updated 9 January 2019