France · Question · Question écrite
23289
Question 23289 — personnes handicapées
Introduced
9 January 2019
Last action
9 January 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Transport
Source updated
9 January 2019
Summary
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la qualité de vie des personnes souffrant d'un handicap temporaire. Suite à un accident ou à une maladie, un patient peut être fortement limité dans sa mobilité et subir dans les déplacements liés à son parcours de soins ou à sa vie courante des contraintes quotidiennes difficiles à supporter. L'idée est ainsi née d'élargir à ces personnes les facilités permises par la détention d'une carte d'invalidité, récemment rebaptisée Carte mobilité inclusion, notamment pour l'accès aux places de stationnement réservées à cet effet. Pour être juste, cette mesure doit être conçue de telle façon qu'elle n'enlève rien à ceux qui bénéficient d’une telle carte aujourd'hui, et qu'elle n'ouvre des droits qu'exclusivement liés à la mobilité. Pour être efficace, elle devrait être délivrée de façon fluide par les autorités sanitaires compétentes et facilement contrôlable, grâce à un code couleur différencié et des dates de validité visibles, afin d'éviter des abus qui fragiliseraient son dessein initial. Il lui demande dans quelles conditions un tel élargissement d'accès à une carte d'invalidité peut être envisagé de façon transitoire au bénéfice des personnes handicapées temporairement dans leur vie quotidienne.
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Timeline
9 January 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 January 2019
Question
text · FR · 9 January 2019
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Sponsors
- Dominique Potier · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE23289
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE23289
- france · QANR5L15QE23289 · source updated 9 January 2019