Question 23351 — sécurité sociale

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins des personnes expatriées à l'étranger lors d'un séjour en France. Selon la réglementation française en vigueur et tel qu'il est inscrit sur le site du Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) - art. 27§2 du règlement (CE) n° 883/04 : « En tant que pensionné de régime(s) français et n'exerçant pas d'activité professionnelle, vous êtes affilié à l'assurance maladie française. Résidant sur le territoire d'un État de l'Union européenne, de l'EEE ou en Suisse, vous pouvez revenir en France vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la réglementation française ». Or il apparaît que dans certaines situations, il est demandé aux personnes expatriées dans un pays de l'Union européenne ou bien faisant partie de l'espace économique européen, lors d'un séjour en France, de procéder à la remise de leur carte vitale auprès de l'organisme d'assurance maladie, alors que ces personnes peuvent bénéficier d'une offre et d'un remboursement de leurs soins. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

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1. 9 January 2019

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