Question 234 — police

Summary

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'instruction en date du 09 mars 2017 relative à l'arme individuelle ou de service et plus précisément sur les conditions de port hors service des armes des policiers. La circulaire du 09 mars 2017 assimile le port de l'arme sur les trajets domicile-travail au port d'arme hors service et le soumet à des conditions restrictives qui posent un certain nombre de difficultés aux forces de l'ordre. En effet, outre la déclaration préalable, le policier doit avoir effectué les tirs réglementaires lors de l'année précédente et un tir dans les quatre derniers mois. En définitive, les nouvelles dispositions valident le principe du port de l'arme hors service notamment en période de congés mais restreignent considérablement les pratiques tolérées à la suite des attentats de Paris privant ainsi certains fonctionnaires de la possibilité d'être armés pendant leur cycle, en position interservices. Cet état du droit soulève des interrogations à un moment où le niveau de menace à l'égard des forces de l'ordre n'a jamais été aussi élevé et où certains fonctionnaires n'ont pas pu réaliser trois tirs l'année précédente en raison de l'éloignement des stands de tir ou de leur fermeture et plus généralement du contexte exceptionnel de surcharge lié à l'état d'urgence. Par ailleurs, il semble aberrant qu'un acteur économique puisse interdire l'accès à son local à un policer de la République armé. Or les cas sont nombreux et l'instruction susmentionnée ne fait que les avaliser. Cette situation constitue une atteinte indiscutable à l'autorité de l'État et est révélatrice d'une certaine forme d'hypocrisie et d'incohérence dans un contexte de nécessaire protection de nos policiers durant et en dehors de leur service. Dès lors, il souhaite connaître sa position à ce sujet et quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de permettre aux forces de l'ordre d'être mieux à même d'assurer leur protection et celles des concitoyens quel que soit le contexte.

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