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France · Question · Question écrite

23485

Question 23485 — lieux de privation de liberté

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 August 2019

Last action

9 August 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Budget, Police

Source updated

9 August 2019

Budget · Police

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Summary

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les différents problèmes rencontrés lors des transferts des détenus. L'Union syndicale des magistrats (USM) a publié le 1er octobre 2019 un Livre blanc sur ce sujet « Urgence pour les extractions judiciaires. Les extractions judiciaires mettent les tribunaux dans le rouge ». Le transfert de ces compétences des agents de police au personnel pénitencier ne s'est pas fait sans difficultés et elles persistent. Cela crée des situations ubuesques et dangereuses. Le journal Le Monde précise que « De janvier à août, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble a ainsi dû ordonner sept remises en liberté pour des personnes arrivées au terme du délai légal de leur détention provisoire et qui n'ont pu être amenées à temps au tribunal pour leur procès ou devant leur juge d'instruction pour la prolongation de la détention. Toujours à Grenoble, aucune des extractions judiciaires demandées en juillet par les juges d'instruction n'a été exécutée ». Face à ces dysfonctionnements majeurs, elle lui demande ce que le Gouvernement met concrètement en œuvre pour y remédier.

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Timeline

  1. 9 August 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 August 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 August 2019

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