Question 23600 — sécurité sociale

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale suite à l'ouverture de droits par la création de numéros de sécurité sociale pour des personnes nées à l'étranger, sur la base de faux documents d'état civil. Alors qu'un préjudice financier de 14 milliards d'euros par an a été évoqué ces derniers mois dans le débat public, un récent rapport d'information du sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, estime que « la fraude à l'immatriculation à la sécurité sociale par des personnes nées hors de France » se chiffre plutôt en millions d'euros. Selon ce rapport, le préjudice de cette fraude pour les finances publiques a été évalué « entre 200 et 802 millions d'euros » par le service administratif national d'identification des assurés (SANDIA) chargé de l'immatriculation des personnes nées à l'étranger et la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Le rapport souligne « la sophistication de plus en plus grande des fraudeurs » et estime que le phénomène « demeure un sujet de préoccupation réel sur lequel les organismes doivent encore progresser ». Les sénateurs préconisent par conséquent l'inscription en présence du demandeur et à partir de documents originaux, de généraliser la mise en place du numéro identifiant d'attente (NIA) avant la validation de l'immatriculation, et enfin de renforcer le partage d'informations entre les organismes pour une suspension plus rapide des droits des fraudeurs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va donner suite à ces recommandations.

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1. 9 August 2019

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  text · FR · 9 August 2019

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