France · Question · Question écrite
23608
Question 23608 — transports aériens
Introduced
9 August 2019
Last action
9 August 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Transport, Taxation, Aviation
Source updated
9 August 2019
European Union · Transport · Taxation · Aviation
Summary
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la mise en oeuvre d'une éco-contribution sur les billets d'avion pour tous les passagers au départ de France à partir de 2020. Cette éco-contribution sera progressive et représentera une contribution de 1,50 euro par billet sur un vol intérieur ou intra-européen en classe économique et pourra aller jusqu'à 18 euros sur un vol hors Union européenne, en classe affaires. Elle représentera 180 millions d'euros, une somme qui sera consacrée à des investissements pour des infrastructures de transports plus écologiques, notamment le ferroviaire. Cette décision est à saluer, tant, depuis des mois, s'exprime un sentiment d'injustice chez les Français sur la fiscalité du transport aérien. Il s'agit là d'une preuve de pragmatisme, en attendant de trouver une solution harmonisée au niveau de l'Union européenne. Ceci étant, le Gouvernement a précisé que les modalités retenues visent à ne pas pénaliser les compagnies françaises. Il lui demande quelles sont ces modalités et quelles garanties sont apportées afin de ne pas détériorer la compétitivité des aéroports français et notamment celle des aéroports régionaux, dans le contexte concurrentiel sensible actuel.
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Timeline
9 August 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 August 2019
Question
text · FR · 9 August 2019
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Sponsors
- Philippe Chalumeau · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE23608
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE23608
- france · QANR5L15QE23608 · source updated 9 August 2019