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France · Question · Question écrite

23620

Question 23620 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, European Union, Agriculture

Source updated

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Healthcare · European Union · Agriculture

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Summary

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Alors que la loi a été adoptée depuis bientôt un an, certaines dispositions tardent à entrer en vigueur. De nombreuses organisations d'agriculteurs regrettent en effet l'absence de mise en œuvre de l'article 44, qui permet d'interdire de proposer à la vente des denrées agricoles pour lesquelles il a été fait un usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne. Cela vise essentiellement les importations déloyales que subit l'agriculture française. C'est également un enjeu économique, de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. Il est en effet primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation humaine ou animale, en provenance d'un pays tiers, corresponde aux règles européennes de production. Par conséquent, il souhaite connaître l'avancée des travaux sur ce sujet et les échéances prévues pour la mise en œuvre de l'article 44 de la loi EGALIM.

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