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France · Question · Question écrite

23646

Question 23646 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Energy, Climate

Source updated

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Housing · Energy · Climate

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Summary

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement de publicités douteuses relatives aux offres d'isolation à un euro. Le dispositif coup de pouce, lancé en 2017 dans le cadre des certificats d'économie d'énergie (CEE), prévoit des primes spécifiques octroyées en dessous d'un certain seuil de revenus qui permettent de couvrir le coût d'un chantier d'isolation. Les entreprises disposant de la certification « reconnu garant de l'environnement » (RGE), qui proposent une offre à un euro, assurent en général la demande de financement auprès des fournisseurs et parviennent à facturer un euro symbolique aux ménages éligibles à l'offre. Le dispositif existe bel et bien, mais des entreprises malhonnêtes profitent du système au détriment des consommateurs et le nombre de démarchages abusifs a explosé. Sur internet, au téléphone ou par courrier, nombreuses sont les entreprises qui offrent la possibilité de réaliser des travaux d'isolation pour seulement un euro. Contre cette somme modique, promesse est faite de réduire de 30 % la consommation en énergie. Ces propositions sont alléchantes mais ce genre de démarchage inspire la méfiance, car elles sont réalisables sous condition de ressources des ménages. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend lutter contre ces pratiques abusives et garantir des travaux efficaces d'isolation qui permettent de lutter contre la précarité énergétique mais aussi de gagner en confort et en pouvoir d'achat pour des milliers de particuliers.

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