Question 23731 — outre-mer

Summary

Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'entrée en vigueur à partir du 14 décembre 2019 d'un règlement sanitaire de l'Union européenne qui impose un double contrôle, au départ comme à l'arrivée, de fruits et plantes en provenance de pays tiers. En dépit de son statut de région française et de sa reconnaissance en tant que Région ultra périphérique (RUP), La Réunion est considérée comme faisant partie de ces pays tiers. Du coup, les fruits et plantes qu'elle exporte vers les pays de l'Union européenne, y compris vers la France continentale, seraient concernés par ce règlement et devraient subir un double contrôle sanitaire : à la sortie de La Réunion et à leur entrée en Europe. A cette nouvelle exigence s'ajoute une impossibilité technique tenant à l'absence de locaux adaptés à ces opérations et au très faible effectif dédié aux opérations de contrôle : La Réunion ne compte en effet à ce jour que trois contrôleurs. Appliquer, en l'état, les termes de ce règlement reviendrait donc à remettre en cause les exportations réunionnaises de fruits et de plantes et à annihiler les efforts consentis depuis de longues années par les producteurs et par les collectivités locales. Pour ne pas donner corps à ce scénario catastrophe, le Gouvernement peut soit augmenter les effectifs chargés de ces contrôles, soit plus raisonnablement solliciter l'inscription des productions réunionnaises sur la liste des produits exemptés qui intègre déjà l'ananas, la banane, le coco ou encore les dattes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle solution il compte prendre pour que les producteurs réunionnais puissent continuer à exporter et pour qu'ils ne soient pas non plus soumis à cette injonction paradoxale où ils sont incités à diversifier leurs cultures mais entravés lorsqu'ils veulent les exporter.

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