Question 2376 — road safety

Summary

Mr. René Lioret draws the attention of the Minister of the Interior to the lack of places and examiners for driving licenses. The territories suffer from a lack of driving license test places and inspectors, while the deadlines continue to lengthen to take the practical test. In Côte-d'Or in particular, waiting times are 4 months on average. The lack of places and inspectors is not new, it has continued to increase in recent decades, even more so in 2024 with the lowering of the minimum age for obtaining the B license to 17 years and the eligibility of the motorcycle license for financing by a personal training account (CPF); two measures which have created an increase in the number of candidates registered in driving schools and the demand for exam places. From one department to another, the number of driving license and safety inspectors (IPCSR) is very variable, while their working conditions are deteriorating. Indeed, in 2023, violence (incivility, insults, threats, pressure or even physical violence) against driving license examiners increased by 40% compared to 2022. The law for growth, activity and equal economic opportunities, also known as the "Macron law" of 2015, set the objective of reducing the driving license to 45 days. deadline for a presentation (or representation) for the practical exam, but 9 years later, this policy is a failure. The Government has also increased the number of inspectors, but anecdotally because 105 inspectors were recruited over the year 2024, or a little less than one additional inspector per department. Without strong recruitment measures, promotion of the profession and a better distribution of IPCSR in order to reduce the waiting times for taking the exam, the lack of places and examiners will continue to increase. Considering all of these elements, he asks what measures he intends to take to deal with the extension of the deadlines for presenting the driving license exam and the cruel lack of IPCSR.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 26 November 2024

   Question

   Source: DateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans le 1er janvier 2024 qui a fait de 2024 une année charnière devant absorber 2 classes d'âges entrantes – les 17 et les 18 ans – au permis de conduire, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière by the government. Lors des deux années précédentes, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. En 2024, pour tenir compte au mieux des mobilités professionnelles et des départs en retraite, 88 IPCSR ont été recrutés par voie de concours externe et interne. La répartition des IPCSR dans les régions et les départements s'est appuyée sur plusieurs critères: le nombre de formateurs déclarés dans le département, le seuil formateur (nombre d'élèves qu'un enseignant peut former par mois), le nombre moyen d'examens réalisés mensuellement par IPCSR, ainsi que le taux de réussite local. Le département de la Côte-d'Or a bénéficié de l'affectation d'un des 15 IPCSR supplémentaires en 2023. En 2025, pour pallier au mieux ces difficultés, le recrutement de 90 IPCSR, dont 76 par voie de concours interne et externe, 9 au titre des emplois réservés et 5 bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, permettra de renforcer de manière significative les effectifs d'IPCSR. Il est d'ores et déjà prévu de flécher un de ces emplois vers le département de la Côte-d'Or en 2025. D'autres leviers sont également mis en œuvre pour répondre au mieux à cette demande susceptible de s'accroître dans les mois et les années à venir. Un dispositif permet la mise à disposition pour 2 ans d'employés de la Poste souhaitant faire une mobilité externe. Formés à l'identique des IPCSR pour la partie des examens au permis de conduire voiture, ces examinateurs renforcent les départements en tension. Les IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. La conjugaison de tous ces efforts contribue à améliorer significativement en 2025 la situation des examens du permis de conduire. Le ministère de l'Intérieur continue de suivre ce sujet avec la plus grande attention pour garantir un accès équitable et rapide à cet examen essentiel pour la mobilité. Par ailleurs, s'agissant des violences verbales ou physiques à l'encontre des IPCSR, un plan de prévention et de lutte contre les agressions perpétrées a été mis en œuvre afin d'éradiquer ces violences. De nouvelles formations, centrées sur le métier d'IPCSR, ont été mises en place et sont dispensées depuis un peu plus d'un an dans les départements, avec l'objectif que tous les agents en bénéficient rapidement. Axé sur la prévention de ces agissements de la part de certains candidats, le plan déployé a également comme objectif de mieux accompagner l'agent agressé dans ses démarches. Les premiers résultats de cette action sont encourageants puisque l'année 2024 a connu une réduction de ces agressions de 14 % par rapport à 2023.

   Source: DateReponse

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