France · Question · Question écrite
2381
Question 2381 — taxe sur la valeur ajoutée
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
European Union, Agriculture, Taxation
Source updated
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European Union · Agriculture · Taxation
Summary
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontre la filière équine française. Le taux de TVA n'a cessé de varier ces dernières années pour l'ensemble des activités de cette filière, passant de 5,5 % à 7 % en 2011 puis à 20 % en 2013. Cette augmentation de taxe sur la valeur ajoutée a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques pour l'ensemble des acteurs concernés qui représentent 55 000 entreprises et 18 000 emplois. L'économie des territoires ruraux, déjà très précaire, est menacée et mise en difficulté. La Commission européenne avait présenté un plan d'action pour le troisième trimestre 2017, visant à rendre aux gouvernements des États membres la responsabilité de discuter et d'amender la politique des taux de TVA, y compris les taux réduits. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la filière équine française.
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Réponse
text · FR
Question
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- Jean-Yves Bony · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE2381
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