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France · Question · Question écrite

23849

Question 23849 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Energy, Consumer rights

Source updated

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Energy · Consumer rights

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Summary

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur fonctionnement de la concurrence sur le marché de distribution de propane en vrac et à destination des particuliers. La loi dite « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue renforcer les droits des consommateurs, en limitant la durée des contrats à 5 ans et en obligeant les distributeurs à insérer dans le barème le prix initial d'achat de la citerne, ainsi qu'un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat. Toutefois ces mesures demeurent insuffisantes et ne garantissent pas encore la liberté du consommateur quant au choix de sa citerne, ainsi qu'un réel principe de concurrence. En effet, l'échéance de 5 ans, le couplage des contrats d'approvisionnement avec la mise à disposition de la citerne, l'entretien et le contrôle technique, ainsi que le prix discriminant de rachat d'une citerne par un particulier, sont autant de freins à l'acquisition de sa propre citerne, et qui empêchent la concurrence pour son entretien et son approvisionnement. De plus, il n'existe pas de tarifs réglementés sur le propane, ce qui conduit les fournisseurs à décider des prix sans prendre en compte les fluctuations des marchés mondiaux. En termes de développement durable, cette situation ne favorise pas la réutilisation des citernes d'occasion que l'on en retrouve, chez les fournisseurs, stockées par centaines. Ainsi, elle aimerait connaître les intentions du ministre pour garantir le droit à la concurrence aux consommateurs de gaz en vrac, qui représentent plus de 700 000 particuliers, principalement en zones rurales.

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