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France · Question · Question écrite

23912

Question 23912 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Rule of law, Postal service, Labour

Source updated

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Rule of law · Postal service · Labour

Summary

Mme Danièle Obono interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rupture d'égalité subie par les agents pénitentiaires originaires d'outre-mer. Plusieurs directeurs pénitentiaires originaires des outre-mer se sont vu refuser par le directeur de l'administration pénitentiaire une affectation dans leur collectivité d'origine, soit parce qu'ils avaient déjà été affectés dans une autre collectivité d'outre-mer (interdiction du double séjour en outre-mer), soit sous prétexte de risques d'intérêts familiaux qui les empêcheraient de remplir au mieux leur mission de service public. Si l'interdiction d'une double affectation en outre-mer semble déjà problématique en ce qu'elle contredit la nécessité de tenir compte du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans la mobilité, comme indiqué dans la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, l'impossibilité d'être affecté dans sa collectivité d'outre-mer d'origine au prétexte de conflits d'intérêts familiaux n'est mentionnée explicitement dans aucune note de l'administration pénitentiaire tant elle relèverait d'une rupture manifeste d'égalité et constituerait un cas flagrant de discrimination liée à l'origine, puisque ce principe n'est appliqué dans aucun autre département français. Pourtant, et malgré les nombreuses interpellations des agents concernés, la pratique demeure et, du moins, rien n'est fait pour s'assurer que ce ne soit pas le cas. Elle lui demande donc quels barèmes permettent aujourd'hui d'évaluer la prise en compte effective des CIMM dans l'affectation des agents pénitentiaires, quels moyens elle compte mettre en œuvre, et avec quel calendrier, pour évaluer la diffusion de la pratique citée plus haut, qui déshonorerait le principe d'égalité de la République, afin d'y mettre un terme au plus vite.

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