Question 23955 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction de l'usage du feu vert clignotant par les sapeurs-pompiers volontaires qui répondent à une demande d'intervention. Les quelques 193 000 sapeurs-pompiers volontaires qui s'engagent au sein d'un poste de secours proche de leur domicile ou lieu de travail réalisent de très nombreuses interventions chaque année. Ces mêmes sapeurs-pompiers volontaires effectuent des gardes, astreintes et répondent présent dès qu'ils le peuvent, assurant parfaitement la continuité et la proximité souvent vitale des secours, notamment dans les territoires ruraux. L'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires souffrent du fait qu'ils ne sont pas identifiés par les autres usagers de la route lorsqu'ils doivent rejoindre leur caserne, ce qui n'est pas de nature à améliorer la rapidité des interventions. Aussi, l'installation d'un clignotant vert installé sur le tableau de bord des véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires permet de les rendre visible sur la route et améliore les délais d'intervention sans octroyer un droit de contrevenir aux dispositions du code la route. Un tel dispositif améliore la sécurité des sapeurs-pompiers sur la route et bénéficie de surcroît à la victime par une prise en charge plus rapide. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte permettre l'usage du feu vert clignotant pour les sapeurs-pompiers volontaires participant à une intervention.

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Timeline

1. 11 October 2019

   Réponse

   Les véhicules personnels utilisés par les sapeurs-pompiers volontaires ne relèvent pas de l'article R. 311-1 du code de la route qui détermine la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de priorités de passage. Les véhicules d'intérêt général peuvent être munis de feux et d'avertissement spéciaux dont l'implantation est régie par l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente. Le ministre de l'intérieur est conscient que la plus grande réactivité dans les interventions des sapeurs-pompiers est de nature à favoriser la réussite des opérations de secours. Mais la recherche d'une plus grande réactivité ne saurait être adoptée aux dépens de la sécurité que le ministère de l'intérieur doit garantir aux sapeurs-pompiers volontaires dans l'exercice de leurs missions. Permettre l'usage du feu vert clignotant sur les véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires n'apporte pas les garanties suffisantes pour leur sécurité. Ils seraient en effet susceptibles de prendre des risques déraisonnables, pour se rendre au plus vite au centre d'incendie et de secours. Il n'est donc pas envisagé, dans un avenir proche, d'engager la réforme de cette réglementation.

   Source: dateReponse

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