Question 2396 — urbanisme

Summary

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les règles d'urbanisme applicables aux maisons de santé, qu'elles soient privées ou publiques, et leur reconnaissance comme établissements d'intérêt collectif pour la santé publique (EICSP). Cette question revêt une importance particulière au regard des modifications apportées par le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, qui redéfinit les destinations et sous-destinations des constructions et qui peut impacter significativement les projets de maisons de santé dans des contextes urbains complexes. Certaines collectivités locales et porteurs de projets rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de projets de maisons de santé, notamment à cause de l'ambiguïté entourant leur reconnaissance comme infrastructures ayant une vocation d'intérêt collectif. Ce flou juridique entraîne des litiges en matière d'autorisations d'urbanisme et de destination des bâtiments, freinant le développement de ces structures essentielles à l'accès aux soins. À titre d'exemple, un projet de maison de santé à Nogent-sur-Marne a récemment fait l'objet d'un litige portant sur l'application des réglementations liées à sa destination en tant que lieu de soins coordonnés. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir préciser : les critères permettant de définir si une maison de santé, privée ou publique, peut être reconnue comme un EICSP au regard des dispositions légales en vigueur ; les mesures prévues pour harmoniser l'application des règles d'urbanisme relatives à ces structures dans le but de sécuriser les projets des porteurs et des collectivités ; si le Gouvernement envisage de publier des instructions ou des circulaires visant à clarifier la destination et la sous-destination applicables aux maisons de santé, afin d'éviter que des projets soient entravés par des interprétations divergentes des règles locales et nationales. La clarification de ces points est essentielle pour encourager le développement des maisons de santé, répondre aux besoins de santé publique et renforcer l'attractivité des territoires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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1. 26 November 2024

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  text · FR · 26 November 2024

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