France · Question · Question écrite
23981
Question 23981 — travail
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Transport, Postal service, Labour
Source updated
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Transport · Postal service · Labour
Summary
Mme Corinne Vignon alerte Mme la ministre du travail sur la publication du décret d'application de l'article 53 de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cet article prévoit la publication d'un décret autorisant certains secteurs à recourir à un seul contrat à durée déterminée pour remplacer successivement plusieurs salariés absents. Ce texte devait ouvrir droit à une expérimentation de janvier 2019 à décembre 2020, pour les secteurs bénéficiaires. Un an après la promulgation de la loi, le texte n'est toujours pas paru et les secteurs en pénurie de personnels ont perdu une année d'expérimentation. La publication de ce décret ouvrant droit à une expérimentation est essentielle pour le secteur du grand âge. Alors que la ministre des solidarités et de la santé a lancé un plan sur les métiers du grand âge, piloté par Mme Myriam El Khomri, ce décret serait un atout clé pour ce secteur en tension. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de publier rapidement ce décret et de rallonger la période d'expérimentation jusqu'en décembre 2021.
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Réponse
text · FR
Question
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- Corinne Vignon · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE23981
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE23981
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