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France · Question · Question écrite

23988

Question 23988 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Police, Labour

Source updated

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Police · Labour

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Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le Premier ministre sur son annonce, le 4 octobre 2019, de supprimer fin 2020, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et son organisme de tutelle, l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Cet organisme indépendant fournit chaque année une étude intitulée « Cadre de vie et sécurité » comprenant, entre autres, les chiffres relatifs aux violences sexuelles commises en France, à la délinquance et aux violences faites aux femmes. Les associations de lutte contre les violences sexuelles et violences faites aux femmes s'inquiètent. La disparition des études menées par l'ONDRP risque d'entraver le travail conduit par l'ensemble des acteurs mobilisés et d'affaiblir les politiques menées par les pouvoirs publics. L'absence de chiffres conduira à l'incapacité de mobilier les différents acteurs, d'évaluer l'efficacité des mesures mises en place pour lutter contre les violences et de chiffrer des actions de sensibilisation afin de développer des dispositifs expérimentaux. Les services de Matignon, questionnés sur le sujet, ont précisé que l'ONDRP n'était pas supprimé mais transféré à l'INSEE. Les contours de ce transfert restent flous et c'est la raison pour laquelle elle souhaiterait qu'il lui indique la manière dont seront organisées les conditions de poursuite de ces missions dont l'actualité démontre chaque jour l'impérieuse nécessité.

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