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France · Question · Question écrite

24012

Question 24012 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Budget, Postal service, Labour

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Budget · Postal service · Labour

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Summary

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale (LBP). L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». Utilisé par deux millions de personnes comme un compte courant, ce livret A constitue une véritable avancée en matière de bancarisation des publics en situation de précarité. Ce dispositif a été institué afin de pallier les défaillances du marché bancaire en matière d'accessibilité bancaire. Par ailleurs, le coût de la mission sur la période 2015-2020 pour les finances publiques s'élève à 1,83 milliards d'euros. En 2016 et 2017, la Cour des comptes, le Sénat et le CCSF ont tous indiqué dans les conclusions de leurs études qu'il faudrait remettre à plat ce dispositif afin de le faire évoluer dans sa prochaine phase. Depuis, de nouveaux acteurs se sont développés avec des offres à destination des populations les plus précarisées. Aussi, il semblerait pertinent de permettre à ces nouveaux acteurs de se positionner sur cette mission de service publique afin de compléter l'approche de La Banque postale et d'alléger le coût du dispositif pour le budget de l'État. Dans ce contexte et en vue de l'échéance proche de la mission d'accessibilité bancaire, il lui demande ce qu'il envisage pour l'avenir de cette mission, notamment en ce qui concerne son ouverture à de nouveaux opérateurs.

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