Question 24074 — logement

Summary

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux. En effet, le décret mentionné, en application de la loi ELAN, modifie profondément le dispositif en alourdissant les procédures administratives qui renvoient la délivrance d'agrément aux préfectures. L'administration dispose ensuite de quatre mois pour y apporter une réponse. L'absence de réponse est synonyme de refus, sans obligation de motiver la décision. Le risque immédiat de ce décret est de décourager l'investissement de potentiels propriétaires alors que la demande et l'urgence sont en France une réalité quotidienne. Par ailleurs cette complexification, contraire à l'intention du législateur, met en péril ce dispositif dont les avantages sont pourtant nombreux. L'occupation temporaire de locaux vacants, contre une faible redevance (200 euros maximum) contribue à assurer la préservation du parc immobilier français et l'entretien de bâtiments. Elle est un élément de réponse à la crise du mal logement pour des centaines de personnes isolées et contribue à la mixité sociale en permettant de loger des personnes aux statuts aussi divers que fonctionnaires de police, internes en médecine ou en pharmacie, étudiants en apprentissage, mais également des familles en attente de logements longue durée. En outre, le décret vient contraindre les opérateurs à intégrer de l'hébergement d'urgence au détriment des actuels locataires, alors même que les opérateurs ne disposent pas des compétences et des savoir-faire requis pour l'hébergement d'urgence éligible à cette mesure. Or l'obligation d'intégrer des quotas au sein des dispositifs existants va provoquer la mise à la rue des bénéficiaires actuels. Par ailleurs, le décret impose des contraintes supplémentaires aux opérateurs, en particulier la mise en œuvre de mesures d'insertion et d'accompagnement social aux personnes éligibles à l'hébergement d'urgence alors qu'il s'agit d'une mission techniquement dévolue à l'État et aux associations. En conséquence, elle souhaite savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin de remédier aux effets déstabilisateurs, et contraires à la volonté du législateur, du décret évoqué.

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