Question 24186 — consommation

Summary

M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pratiques déloyales autour de la rénovation énergétique, en particulier dans le cadre du dispositif « isolation à 1 euro » destiné aux particuliers. Le 3 octobre 2019, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a remis un rapport qui met en évidence un nombre important de pratiques trompeuses et frauduleuses dans le domaine de la rénovation énergétique. Pas moins de 1 770 plaintes ont été enregistrées d'août 2018 à août 2019, soit une augmentation de 20 % en un an : des campagnes de démarchage téléphonique très agressives, des contrats signés à la hâte, des malfaçons, des chantiers non terminés. L'enquête menée par la DGCCRF a également révélé que la plupart des prestataires ciblés par les plaintes étaient des entreprises comptant plus de commerciaux que d'ouvriers, des entreprises éphémères et/ou des entreprises ayant recours à des travailleurs détachés. Aussi, fort du rapport de la DGCCRF, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à ces pratiques déloyales et mieux encadrer ce dispositif qui, aujourd'hui, porte préjudice aux particuliers et à l'artisanat local, alors qu'il devrait être bénéfique aux uns comme aux autres.

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1. 10 May 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 10 May 2019

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• Question

  text · FR · 10 May 2019

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• Jean-Paul Dufrègne · auteur

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