Question 24236 — ordre public

Summary

Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le brûlage des déchets verts à l'air libre, la pratique des feux festifs et traditionnels. Si le code de l'environnement prohibe, à juste titre, le brûlage des déchets verts à l'air libre, la pratique des feux festifs, traditionnels dans beaucoup de régions en France, reste autorisée. Or, comme il n'existe pas de distinction juridique claire entre ces deux pratiques, les forces de police et de gendarmerie ont tendance à verbaliser tout feu en plein air, même s'il s'agit d'un feu de joie. Comme le leur permet l'article R. 131-2 du code forestier, certains préfets imposent des conditions et, même, parfois une autorisation municipale préalable pour les feux festifs sans les distinguer du brulage de déchets verts. Ainsi, elle le questionne sur la possibilité de laisser perdurer cette pratique traditionnelle et donc d'en préciser le régime juridique.

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Timeline

1. 10 May 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 November 2020

   Réponse

   Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies ou d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement ou d'autres pratiques similaires, constituent des déchets quel qu'en soit le mode d'élimination ou de devalorisation. Les déchets verts produits par des ménages ainsi que les déchets biodégradables de jardins et de parcs relevant de la catégorie des déchets municipaux sont considérés comme des déchets ménagers et assimilés. Le brûlage en plein air est une technique d'élimination de déchets, et cette pratique est effectivement interdite en application du règlement sanitaire départemental pour des raisons de salubrité et de sécurité. Il peut cependant y avoir des exceptions où, au contraire, le brûlage de déchets de végétaux contaminés par des organismes nuisibles peut être ordonné pour des raisons sanitaires sur le lieu même de l'abattage de ces végétaux. De même, le brûlage peut être autorisé si le volume des déchets est trop important pour être accepté en déchetterie. La pratique de feux de plein air à l'occasion de fêtes traditionnelles est autorisée sur les terrains privés ou publics à condition que ces feux ne puissent pas être à l'origine d'incendies. Dans certaines zones du territoire et à certaines périodes de l'année, les feux de plein air peuvent donc être totalement interdits pour des raisons de sécurité par arrêté préfectoral. En application de l'article R 131-2 du code forestier, ils sont en tout état de cause interdits à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres de bois, forêts, plantations, reboisements ainsi que de landes et maquis. Dans tous autres cas, ils doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par le maire.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 7 November 2020

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• Question

  text · FR · 10 May 2019

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