France · Question · Question écrite
24274
Question 24274 — retraites : fonctionnaires civils et militaires
Introduced
10 May 2019
Last action
10 May 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police, Pensions
Source updated
10 May 2019
Summary
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des agents de police municipale eu égard aux annonces faites quant à la réforme des retraites. Afin de revaloriser les pensions de retraite de ces agents, il est aujourd'hui indispensable de prendre en considération leurs primes et indemnités dans le calcul de leurs droits. Toutefois, leur syndicat, le SDPM, craint que la prise en considération de ces accessoires à leurs traitements de base, n'entraîne une hausse de leurs cotisations, et par voie de conséquence une diminution de leurs revenus nets. D'autre part, il serait à craindre que la revalorisation souhaitée des pensions de ces agents se trouve largement compensée et diminuée par le changement de mode de calcul annoncé (calcul de la retraite sur l'ensemble de la carrière). Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Timeline
10 May 2019
Question
Source: dateQuestion
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1 official file
Question
text · FR · 10 May 2019
Sponsors
- Charles de la Verpillière · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE24274
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE24274
- france · QANR5L15QE24274 · source updated 10 May 2019