Question 24289 — road safety

Summary

La formation à la conduite est une priorité by the government dans la lutte contre l'insécurité routière. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire. Pour autant, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques dès lors que les objectifs précités sont respectés. Les plateformes en ligne peuvent constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité, dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. Le Gouvernement est attentif à la surveillance des établissements d'enseignement de la conduite. À ce titre, les services de l'État opèrent des contrôles de ces établissements sur the whole of territoire national, quel que soit le modèle économique de ces derniers. De même, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit un encadrement spécifique des dispositions des contrats d'enseignement de la conduite. Les professionnels du secteur de l'enseignement de la conduite sont tenus de remettre à chaque candidat un contrat écrit qui précise les modalités de mise en œuvre de la formation lui permettant d'obtenir son permis de conduire (article L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route). Ces évolutions législatives et réglementaires permettent d'améliorer de manière significative l'information des consommateurs. Le contrat-type, qui vise à sécuriser juridiquement les professionnels, doit être de nature à améliorer les relations entre ces derniers et les consommateurs, au bénéfice de the whole ofs acteurs. Enfin, la réglementation relating to l'exploitation d'une école de conduite prévoit que le titulaire de l'agrément préfectoral doit justifier de la propriété ou de la location du ou des véhicules utilisés dans le cadre de l'enseignement de la conduite et pour chacun d'eux justifier de la souscription d'une assurance couvrant les dommages résultant d'un accident causé aux tiers dans les conditions prévues par article L. 211-1 du code des assurances. Cet article précise que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers. En effet, dans un véhicule à double-commande, l'enseignant de la conduite est considéré comme le gardien du véhicule, il conserve le contrôle du véhicule. Aussi, dans le cas où l'école de conduite fait appel à un enseignant indépendant utilisant son propre véhicule, le contrat passé entre l'école de conduite et l'enseignant indépendant doit prévoir, en sus de la prestation de service, la location du véhicule. L'école de conduite doit également s'assurer que le véhicule a bien fait l'objet d'une souscription d'assurance conformément aux dispositions prévues à article précédant.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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